Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Tolarys, représentée par Mathevon Mattias, SIRET 94208529100014, ci-après désignée « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Services proposés

Le Prestataire propose aux cabinets d'avocats des services de création et de développement de sites internet, d'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), de marketing digital et de conseil en communication, spécifiquement adaptés aux contraintes déontologiques de la profession d'avocat.

Ces services comprennent notamment :

• Création de sites internet pour cabinets d'avocats
• Refonte de sites existants
• Référencement naturel (SEO) adapté au secteur juridique
• Stratégie de contenu juridique
• Audit de site web et de présence en ligne
• Conseil en communication digitale respectant les règles déontologiques

3. Devis et commandes

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis se fait par signature électronique ou par retour du devis signé par email.

La commande ne devient définitive qu'après réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40% d'acompte à la commande
• 30% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison finale

Pour les prestations récurrentes (maintenance, référencement mensuel, etc.), la facturation est mensuelle et payable à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Tolarys.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à respecter les délais d'exécution indiqués dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande.

Les délais d'exécution sont conditionnés par la fourniture par le Client des informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation des prestations entraînera un report du délai d'exécution au moins équivalent à ce retard.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément au devis accepté
• Respecter les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat dans la réalisation des prestations
• Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Conseiller le Client sur les meilleures pratiques en matière de communication digitale pour les avocats
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le référencement naturel et les performances du site internet.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, informations, etc.)
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis
• Collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée du projet
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais prévus

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit et de sa conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat et la législation en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des créations réalisées dans le cadre des prestations, pour les utilisations prévues au contrat, après paiement intégral du prix convenu.

Cette cession ne concerne pas les éléments préexistants appartenant au Prestataire ou à des tiers (templates, plugins, photos, illustrations, etc.) qui sont utilisés dans le cadre des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sauf mention contraire explicite du Client.

9. Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Le Prestataire reconnaît être informé que certaines informations communiquées par les cabinets d'avocats peuvent être couvertes par le secret professionnel et s'engage à les traiter avec toutes les précautions nécessaires.

Cette obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

10. Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit que les créations réalisées sont originales et ne constituent pas une contrefaçon d'œuvres préexistantes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Fourniture par le Client d'informations erronées ou incomplètes
• Modification du site par le Client ou un tiers après livraison
• Force majeure ou causes indépendantes de la volonté du Prestataire
• Utilisation des prestations non conforme à leur destination

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

11. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et le Client devra régler les prestations déjà réalisées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.